La France interdira les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Avant le 31 décembre 2026 à 23 h 59, une loi publiée au Journal officiel sur legifrance.gouv.fr interdira l'inscription des personnes de moins de 15 ans sur les services de réseaux sociaux en ligne, et imposera aux plateformes un dispositif de vérification de l'âge.
Comment on tranchera
Cas limites : une obligation de recueillir le consentement d'un parent ne suffit pas — il faut une interdiction. Un texte fixant le seuil à 13 ou 16 ans compte, dès lors qu'il interdit sous un seuil d'âge. La date d'entrée en vigueur peut être postérieure à 2026 : c'est la publication au JO qui compte. Un décret d'application d'une loi antérieure compte si c'est lui qui crée l'interdiction. Une décision du Conseil constitutionnel censurant l'article avant publication tranche sur « non ».
Les trois dates
- Ouverture — 29 juillet 2026
- Clôture — 30 novembre 2026 à 22 h 59. Après, plus aucune réponse ni correction.
- Verdict — 31 décembre 2026