Le 49.3 sera dégainé avant le 28 février 2027
Entre le 1 janvier 2027 et le 28 février 2027 inclus, le compte rendu des séances publiques de l'Assemblée nationale sur assemblee-nationale.fr mentionnera au moins 1 engagement de responsabilité du Gouvernement au titre de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Comment on tranchera
Tout texte compte, loi de finances comme loi ordinaire. L'engagement doit avoir eu lieu en séance : une annonce d'intention non suivie d'effet ne compte pas. Un engagement en nouvelle lecture compte.
Les trois dates
- Ouverture — 30 juillet 2026
- Clôture — 29 décembre 2026 à 21 h 59. Après, plus aucune réponse ni correction.
- Verdict — 3 mars 2027