Le budget 2027 passera par un 49.3
Entre le 29 juillet et le 31 décembre 2026 à 23 h 59, le compte rendu intégral des séances publiques de l'Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr) mentionnera au moins un engagement de responsabilité du Gouvernement au titre de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution portant sur le projet de loi de finances pour 2027.
Comment on tranchera
Cas limites : un 49.3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne compte pas — le texte engagé doit être le PLF 2027. Un 49.3 sur une seule partie (recettes ou dépenses) compte. Un 49.3 en nouvelle lecture ou en lecture définitive compte. Une annonce d'intention non suivie d'un engagement en séance ne compte pas.
Les trois dates
- Ouverture — 29 juillet 2026
- Clôture — 10 octobre 2026 à 21 h 59. Après, plus aucune réponse ni correction.
- Verdict — 31 décembre 2026